Arrêté du 24 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 27 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-18 à L. 522-22 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Le nombre de places offertes à ce concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Les dates d'inscription sont les suivantes :
- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 28 mars 2025 ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 23 mai 2025. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure ou par dossier dématérialisé peuvent le faire jusqu'à minuit, heure de métropole.
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 9 avril 2025, n° 2501245
- PASSBOOK (LARMOR-PLAGE, 530336643)
- Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises LA CHAUSSEE SAINT VICTOR (41260)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 7 mars 2025, n° 24/12886
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)