Arrêté du 24 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raviole du Dauphiné »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 27 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 octobre 2024,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raviole du Dauphiné », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4e22472d-3c9e-40c9-bf99-01353db9fb89
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
P. Rebeyrol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 mars 2025, n° 23/03682
- Arrêté du 28 juin 2024 actualisant diverses dispositions d'ordre indemnitaire
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, n° 10/01474
- CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES R.V. (SAINT-GERMAIN-LAPRADE, 585550197)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 24 janvier 2024, n° 22/15498