Arrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 28 mars 2025 |
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La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques - Mme VERDIER (Amélie) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2025 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Guillaume TALON, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, en sa qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
1° Actes relatifs aux établissements à autonomie financière :
a) Les arrêtés interministériels de nomination d'agents comptables ;
b) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération applicable aux dépenses de matériel et de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;
c) L'autorisation pour ces établissements d'établir leur budget en euros ;
2° Actes relatifs aux postes diplomatiques ou consulaires et aux représentations permanentes de la France à l'étranger :
a) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
b) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques, consulaires ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2025.
A. Verdier
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, n° 14/13805
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2308465
- LOGISTA (ARRAS, 394629125)
- MATUSBATI (CAGNES-SUR-MER, 842654097)
- Entreprises PUYOO (64270)
- Entreprises RODOME (11140)
- YOUNG MIN GRILL (CASTELNAU-LE-LEZ, 832686836)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 juin 2017, n° 14/05733
- SANOFI (PARIS, 395030844)
- RAFAEL IMMOBILIER (MONTPELLIER, 501309314)