Arrêté du 24 mars 2025 portant modification de la réserve biologique de la Confluence Ill-Rhin (Bas-Rhin) et approbation de son plan de gestion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté en date du 9 septembre 1994 portant création de la réserve biologique de La Wantzenau et l'arrêté du 4 novembre 2004 portant extension de la réserve biologique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 réglant l'aménagement de la forêt communale de La Wantzenau ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Honau ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Wantzenau en faveur de l'extension de la réserve biologique (partie communale) et donnant son accord au plan de gestion ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis du maire de la commune de La Wantzenau en date du 29 novembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Bas-Rhin présumé favorable en date du 13 décembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de de l'agriculture et de l'alimentation présumé favorable en date du 25 février 2021 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 31 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 18 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :
L'arrêté ministériel du 4 novembre 2004 agrandissant la réserve biologique de La Wantzenau en forêt communale de La Wantzenau, département du Bas-Rhin, est modifié comme suit.
La réserve biologique de La Wantzenau est étendue à la forêt domaniale de Honau, l'ensemble portant dorénavant le nom de réserve biologique de la Confluence Ill-Rhin.
La surface de la réserve biologique est portée de 52,64 ha à 103,43 ha, dont 70,41 ha en forêt communale de La Wantzenau et 33,02 ha en forêt domaniale de Honau
La réserve est composée de :
- 43,23 ha classés en réserve biologique intégrale (RBI), comprenant les parcelles forestières suivantes :
- FC de La Wantzenau : 36a, 38, 39 ;
- FD de Honau : 2, 3, 4 ;
- 60,2 ha classés en réserve biologique dirigée (RBD) comprenant les parcelles forestières suivantes :
- FC de La Wantzenau : 10 partie, 13, 26a, 32 partie, 33 partie, 34, 35a, 35b, 36b, 37, 40, 41, 42 ;
- FD de Honau : 1.
L'objectif principal de la RBI est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs de la bande rhénane, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, et de développement des connaissances scientifiques.
L'objectif principal de la RBD est la conservation de milieux rivulaires et de milieux ouverts, l'accroissement et la préservation de la matrice forestière, ainsi que la conservation d'espèces remarquables, en assurant notamment la quiétude d'espèces animales sensibles.
- Règlement (Euratom, CECA, CEE) 610/90 du 13 mars 1990
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 3 février 2025, n° 2500050
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 3 avril 2024, n° 23/00176
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 22-11.560, Inédit
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 30 septembre 2024, n° 24/01673
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 7 février 2025, n° 25/00474