Règlement (Euratom, CECA, CEE) 610/90 du 13 mars 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 1990 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil du 13 mars 1990 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 12
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[…] Selon la Commission, il résulterait de l' analyse des dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356, p. 1, ci-après « règlement financier »), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 610/90 du Conseil, du 13 mars 1990 (JO L 70, p. 1), que lorsqu' une décision de financement au titre du Feder est adoptée, les conditions juridiques pour l' engagement de la dépense en cause sont considérées comme étant remplies. […]
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[…] 3 Le 20 mars 1990, la Commission a transmis au Conseil, en application de l' article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 610/90 du Conseil, du 13 mars 1990 (JO L 70, p. 1, ci-après « règlement financier »), l' avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n 2 pour l' exercice 1990 (ci-après « avant-projet de BRS n 2/90 »). […]
—
[…] 28 Il convient de relever, ensuite, que les aides octroyées dans le cadre du programme PHARE sont financées par le budget général, conformément au règlement financier, tel que modifié notamment par le règlement n_ 610/90, dont les dispositions du titre IX sont applicables aux aides extérieures.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
considérant les conclusions du Conseil européen qui s'est réuni les 11, 12 et 13 février 1988 à Bruxelles;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GERPAL (410268825)
- Cour d'appel de Paris 12 février 2021, n° 21/00437
- 1PAKT CREATION
- CJCE, n° C-290/84, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Schweinfurt contre Mainfrucht Obstverwertung GmbH, 10 décembre 1985
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 27 septembre 2024, n° 24/00525
- TPGM (VANVES, 530222504)
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire GERZAT (63360)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 21LY00615, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2105389
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 11 mars 2025, n° 24/02833
- Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
- SARL EURO AMBULANCES 92 (COLOMBES, 425131737)
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, n° 16/00292
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 4 mars 2024, n° 2106237
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2013, n° 11/01836