Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrête :
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 1er juin 2022, n° 18/00743
- Article 122-4 du Code pénal
- LDP IMMO (HONFLEUR, 450423298)
- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 28 juin 2024, n° 2108198
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 27 septembre 2024, n° 24/00285
- Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mars 2025, 494433, Inédit au recueil Lebon