Arrêté du 26 mars 2025 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 14, 14-1, 14-2 et 15 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2025,
Arrête :
En application de l'article 14 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.
Les objectifs de la formation initiale sont de forger l'identité de sous-officier de gendarmerie et de faire acquérir les connaissances et les compétences fondamentales du métier au travers de l'apprentissage des valeurs militaires et du sens de l'engagement au profit de la population, dans le respect des lois et des règles déontologiques.
La formation initiale des sous-officiers de gendarmerie est d'une durée de douze mois et peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.
Les élèves qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude gendarmerie (CAG) à l'issue de la formation initiale font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 24/00900
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 6 avril 2025, n° 25/01495
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juin 2022, n° 21/05463
- L'ATELIER ST PAUL (MONTPEYROUX, 471801506)
- RC2 (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 840687453)
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- BOYER JEAN-NOEL (SAINT-PIERRE-DE-MONS, 454077660)
- COMPTOIR DE CAMPAGNE (JONAGE, 814918744)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 8 avril 2025, n° 497073
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 janvier 2022, n° 21/01489
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 septembre 2024, n° 2400221