Arrêté du 24 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites et orales pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 2 avril 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.
Le nombre total de postes offerts au concours professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 14 avril 2025 à 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 mai 2025 à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 16 septembre 2025.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 1er décembre 2025.
En vue des épreuves orales d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le mercredi 12 novembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur.
- CHICHA CONNEXION (EPINAY-SUR-SEINE, 878148121)
- TATIANA B. SHOW ROOM (PARIS 8, 887836005)
- ALLIADE HABITAT (LYON 7EME, 960506152)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 19 décembre 2024, n° 24/07564
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 octobre 2024, n° 23/01001
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
- Tribunal de commerce de Lyon, 4 décembre 2024, n° 2024R01075
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 10 avril 2024, n° 2100762