Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mars 2025,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 1, Art. 2
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 février 2025, n° 24/03962
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 18 septembre 2024, n° 24/07111
- Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 mars 2025, n° 23/00273
- Entreprises CONDES (52000)
- PAC INVEST (PARIS 7, 494607534)
- Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2024, n° 2410117