Arrêté du 13 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 28/99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 février 2025 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif au label rouge n° LA 28/99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées » est approuvé ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 janvier 2025,
Arrêtent :
Le cahier des charges du label rouge n° LA 28/99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0085b6fe-be74-4a34-8c4c-b5d583b43544
- ARRÊTÉ du 18 septembre 2014Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
P. Rebeyrol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
- ANJ, décision n°2023-068 du 23 mars 2023
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 2 décembre 2024, n° 2407456
- Article L3121-65 du Code du travail
- LABORATOIRES COPMED (CHAURAY, 381939164)