Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17.
[…] l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération comme l'impose l'article L. 3121-65, 3°, du code du travail”. […] L'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de la publication de la loi (9 août 2016), n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, […] L. 3121-33 et D. 3121-24 du code du travail qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 3121-33, I, […]
Lire la suite…L. 3121-63). […] Non étendue, elle ne lie toutefois que les employeurs adhérents d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1) : l'OGEC qui n'est pas dans ce cas et n'a pas d'accord d'entreprise ne dispose d'aucun support pour un forfait en jours. […] L. 3121-63). […] Le salarié au forfait conserve les repos quotidien de 12 heures et hebdomadaire de 36 heures (CCN EPNL art. 5.2.4.4). […] L. 3121-65). 4. Les conséquences d'un forfait irrégulier Lorsque l'employeur méconnaît les garanties légales ou conventionnelles, […] n° 24-10.452 ; C. trav. art. L. 3245-1) ; la sanction du défaut de suivi de la charge de travail est détaillée dans un article de l'académie.
Lire la suite…[…] Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail no 2016-1088 du 8 août 2016, l'accord collectif relatif au forfait en jours doit fixer les modalités selon lesquelles (article L 3121-64 du code du travail): […] Depuis la loi Travail, l'exécution d'une convention individuelle de forfait conclue sur le fondement d'un accord collectif insuffisant peut être poursuivie sous réserve que l'employeur respecte les dispositions supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail, […] II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L.3121-64, […]
[…] de l'article L 3121-40 du code du travail. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la convention collective […] prévu par l'article L 3121-65 susvisé, portant sur la charge de travail de M me X, afin de s'assurer […] — en 2014 (contingent au prorata : juillet 2014/décembre 2014 : 65 heures): 126 heures […] Si la salariée produit un certificat médical du 27 novembre 2014 du docteur L indiquant que face
[…] C/ [C] [B] épouse [L] […] En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, et il en résulte que la convention individuelle de forfait jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64 II 1° et 2° du même code, est nulle. […] Il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] En application de l'article R. 3121-2 du code du travail, en fin de mois, […]
Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] La branche HCR l'a fait dans l'accord du 22 janvier 2019 sur la CPPNI (article 1.3). […] notamment, du taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %, et du contingent annuel (article L. 3121-33). […] Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit, en plus de sa majoration, […] La seconde impose de compléter les modalités du droit à la déconnexion, par accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur lui-même (article L. 3121-65, II). […]
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