Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-5-1 et R. 162-33-16-1 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté pour l'année 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 27 septembre 2019Art. null
Fait le 24 mars 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 7 avril 2025, n° 24/05163
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- C R A I (PARIS 11, 481816130)
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2024, n° 2409930
- DSA AQUITAINE (EYSINES, 443865043)
- Entreprises SAINT REMY DES MONTS (72600)
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2417282
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 26 septembre 2024, n° 21/12527