Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Cazaux dans la région de La Teste-de-Buch (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 6 avril 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 24 janvier 2025,
Arrêtent :
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Cazaux, dans la région de La Teste-de-Buch (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.3 TMA.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- NOVA PROJECT (833835762)
- Cour d'appel de Reims, 2 mai 2012
- Tribunal de grande instance de Paris, 14e chambre corr, 27 juin 2019
- Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2025, n° 2500311
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mars 2024, n° 2304939
- HEMO AMBULANCE (ARNAS, 914658877)
- MEDINA (MONTPELLIER, 908611858)
- CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (AGEN, 433213519)
- LCI PRO SERVICES (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 832999551)
- EYMIN ISOLATION (ROMANS-SUR-ISERE, 401633227)
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 1er février 2024, n° 21/05776