Demande de nullité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] , mais correspond à leur iK adresse réelle; que Mademoiselle X… sera donc déboutée de sa demande e nullité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 901 du nouveau code de procédure' civile; I j !
[…] — débouté les consorts [N]-[J] de leurs différentes demandes d'indemnisations au titre des vices cachés, […] Le 26 janvier 2023, ils ont régularisé une seconde déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 23/0597.
[…] Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 (notamment l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée) et à peine de nullité :
[…] — débouter M. [G] [Y] [C] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel du 30 novembre 2025 […] — juger que la déclaration d'appel du 30 novembre 2025 est conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et n'encourt aucune nullité
[…] Par conclusions incidentes du 8 juin 2020, la SARL Garage Gevrey demande au conseiller de la mise en état de dire que la déclaration d'appel de M me X est atteinte de nullité et d'ordonner la radiation de la procédure d'appel faute d'exécution par M me X.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 juillet 2018, M me B C a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 114, 562, 910-4 alinéa 1 er et 954 alinéa 1 er du code de procédure civile, à la nullité de la déclaration d'appel en ce qu'elle porte pour objet 'appel total' en violation de l'article 562, à l'irrecevabilité subséquente des conclusions déposées dans l'intérêt des appelantes, au rejet de l'intégralité des demandes des consorts Y et à leur condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
[…] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel qui se heurte à l' autorité de chose jugée, subsidiairement débouter la société CSF de sa demande de nullité de l'appel, les appelants produisant les délibérations exigées par la Cour de cassation et condamner la société à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
[…] Par une déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2020, le [Adresse 16] [Adresse 13] et la SARL ACTION IMMOBILIERE ont interjeté appel de ce jugement. […] Au soutien de ses demandes, il expose qu'en raison de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et plus particulièrement à la nullité du mandat du syndic prononcé par celui-ci, la SARL ACTION IMMOBILIERE ne disposait pas de mandat pour interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires et que la régularisation de celui-ci postérieurement à l'expiration du délai d'appel, de même que l'intervention de la société CYTIA SAINTE VICTOIRE, sont inopérantes en ce qui concerne son défaut d'habilitation à agir, […]
[…] La cour ayant confirmé l'ordonnance déclarant irrecevables les conclusions de la partie intimée et ayant déclaré irrecevables les conclusions de nullité de la déclaration d'appel, deviennent sans objet les demandes tendant à faire juger que la cour n'est pas saisie d'un appel incident de 2CZI et, en conséquence, de juger irrecevables toutes les conclusions transmises par 2CZI et, subsidiairement de juger irrecevables les exceptions de procédure soulevées 2CZI et la débouter de sa demande de nullité de la déclaration d'appel.
[…] Z et débouté M me X veuve Z de ses demandes, la condamnant aux dépens. […] Elle expose que l'omission des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel doit être sanctionnée par la nullité de l'appel en application des articles 901 et 933 du code de procédure civile. Elle ajoute que l'appel est en tout état de cause tardif et irrecevable comme enregistré plus d'un mois après la signification du jugement.
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Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 02/07/2020 Dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble estime que l'absence de communication des pièces sur lesquelles est fondée la déclaration d'appel constitue une nullité de forme pour laquelle il convient de démontrer un grief. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […] A peine de nullité, […]
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 502 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. […]
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de nullité du jugement
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
En l'espèce, une société avait formé un recours en appel et avait indiqué dans sa déclaration d'appel l'adresse de son siège figurant sur l'extrait K bis quand bien même il n'était plus d'actualité. Son adversaire a sollicité et obtenu la nullité de son recours en démontrant que l'adresse indiqué n'était pas effective par la communication d'une correspondance d'un huissier de justice indiquant que l'acte n'avait pas pu être délivré, la société n'étant pas connu à l'adresse indiquée. […] La Cour de Cassation casse l'arrêt ayant fait droit à la demande de nullité de la déclaration d'appel au visa des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile dressant la liste des mentions devant être reprises peine de nullité dans la déclaration dont l'adresse du siège social.
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