Demande de nullité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] de sa demande e nullité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 901 du nouveau code de procédure' civile; I j ! -- A… que par ailleurs, les appelants produisent l'attestation de Maître GRUEL en date du 11 février 1997, lequel atteste que suivant acte reçu par lui le 23 décembre 1996, Madame Denise Y… a consenti une donation partage à ses deux enfants, Pierre et Johanna, de la pleine propriété de l'immeuble j
[…] Le 26 janvier 2023, ils ont régularisé une seconde déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 23/0597. […] 1) Sur la demande de jonction
[…] Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 (notamment l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée) et à peine de nullité :
[…] Par conclusions incidentes du 8 juin 2020, la SARL Garage Gevrey demande au conseiller de la mise en état de dire que la déclaration d'appel de M me X est atteinte de nullité et d'ordonner la radiation de la procédure d'appel faute d'exécution par M me X.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 juillet 2018, M me B C a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 114, 562, 910-4 alinéa 1 er et 954 alinéa 1 er du code de procédure civile, à la nullité de la déclaration d'appel en ce qu'elle porte pour objet 'appel total' en violation de l'article 562, à l'irrecevabilité subséquente des conclusions déposées dans l'intérêt des appelantes, au rejet de l'intégralité des demandes des consorts Y et à leur condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
[…] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel qui se heurte à l' autorité de chose jugée, subsidiairement débouter la société CSF de sa demande de nullité de l'appel, les appelants produisant les délibérations exigées par la Cour de cassation et condamner la société à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
[…] Au soutien de ses demandes, il expose qu'en raison de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et plus particulièrement à la nullité du mandat du syndic prononcé par celui-ci, la SARL ACTION IMMOBILIERE ne disposait pas de mandat pour interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires et que la régularisation de celui-ci postérieurement à l'expiration du délai d'appel, de même que l'intervention de la société CYTIA SAINTE VICTOIRE, sont inopérantes en ce qui concerne son défaut d'habilitation à agir, […] Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15].
[…] La cour ayant confirmé l'ordonnance déclarant irrecevables les conclusions de la partie intimée et ayant déclaré irrecevables les conclusions de nullité de la déclaration d'appel, deviennent sans objet les demandes tendant à faire juger que la cour n'est pas saisie d'un appel incident de 2CZI et, en conséquence, de juger irrecevables toutes les conclusions transmises par 2CZI et, subsidiairement de juger irrecevables les exceptions de procédure soulevées 2CZI et la débouter de sa demande de nullité de la déclaration d'appel.
[…] Par jugement 3 mai 2017, le tribunal a constaté le décès de M. Z et débouté M me X veuve Z de ses demandes, la condamnant aux dépens. […] Elle expose que l'omission des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel doit être sanctionnée par la nullité de l'appel en application des articles 901 et 933 du code de procédure civile. Elle ajoute que l'appel est en tout état de cause tardif et irrecevable comme enregistré plus d'un mois après la signification du jugement.
[…] M. [F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; […] pour en déduire que « la déclaration d'appel de M. [I] [F] se bornait à mentionner en objet que l'appel était « total » et n'a jamais été rectifié par une nouvelle déclaration d'appel, et qu'en conséquence, il convient de conclure que la cour n'a été saisie d'une demande d'infirmation de ce jugement », quand le jugement dont appel ne contenait que deux chefs de dispositif défavorables indivisibles, […]
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article R411-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : […] L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article 930-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de nullité du jugement
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
En l'espèce, une société avait formé un recours en appel et avait indiqué dans sa déclaration d'appel l'adresse de son siège figurant sur l'extrait K bis quand bien même il n'était plus d'actualité. Son adversaire a sollicité et obtenu la nullité de son recours en démontrant que l'adresse indiqué n'était pas effective par la communication d'une correspondance d'un huissier de justice indiquant que l'acte n'avait pas pu être délivré, la société n'étant pas connu à l'adresse indiquée. […] La Cour de Cassation casse l'arrêt ayant fait droit à la demande de nullité de la déclaration d'appel au visa des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile dressant la liste des mentions devant être reprises peine de nullité dans la déclaration dont l'adresse du siège social.
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