Demande de nullité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] de sa demande e nullité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 901 du nouveau code de procédure' civile; I j ! -- A… que par ailleurs, les appelants produisent l'attestation de Maître GRUEL en date du 11 février 1997, lequel atteste que suivant acte reçu par lui le 23 décembre 1996, Madame Denise Y… a consenti une donation partage à ses deux enfants, Pierre et Johanna, de la pleine propriété de l'immeuble j
[…] Le 26 janvier 2023, ils ont régularisé une seconde déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 23/0597. […] 1) Sur la demande de jonction
[…] Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 (notamment l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée) et à peine de nullité :
[…] Par conclusions incidentes du 8 juin 2020, la SARL Garage Gevrey demande au conseiller de la mise en état de dire que la déclaration d'appel de M me X est atteinte de nullité et d'ordonner la radiation de la procédure d'appel faute d'exécution par M me X.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 juillet 2018, M me B C a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 114, 562, 910-4 alinéa 1 er et 954 alinéa 1 er du code de procédure civile, à la nullité de la déclaration d'appel en ce qu'elle porte pour objet 'appel total' en violation de l'article 562, à l'irrecevabilité subséquente des conclusions déposées dans l'intérêt des appelantes, au rejet de l'intégralité des demandes des consorts Y et à leur condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
[…] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel qui se heurte à l' autorité de chose jugée, subsidiairement débouter la société CSF de sa demande de nullité de l'appel, les appelants produisant les délibérations exigées par la Cour de cassation et condamner la société à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
[…] Au soutien de ses demandes, il expose qu'en raison de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et plus particulièrement à la nullité du mandat du syndic prononcé par celui-ci, la SARL ACTION IMMOBILIERE ne disposait pas de mandat pour interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires et que la régularisation de celui-ci postérieurement à l'expiration du délai d'appel, de même que l'intervention de la société CYTIA SAINTE VICTOIRE, sont inopérantes en ce qui concerne son défaut d'habilitation à agir, […] Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15].
[…] La cour ayant confirmé l'ordonnance déclarant irrecevables les conclusions de la partie intimée et ayant déclaré irrecevables les conclusions de nullité de la déclaration d'appel, deviennent sans objet les demandes tendant à faire juger que la cour n'est pas saisie d'un appel incident de 2CZI et, en conséquence, de juger irrecevables toutes les conclusions transmises par 2CZI et, subsidiairement de juger irrecevables les exceptions de procédure soulevées 2CZI et la débouter de sa demande de nullité de la déclaration d'appel.
[…] Par jugement 3 mai 2017, le tribunal a constaté le décès de M. Z et débouté M me X veuve Z de ses demandes, la condamnant aux dépens. […] Elle expose que l'omission des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel doit être sanctionnée par la nullité de l'appel en application des articles 901 et 933 du code de procédure civile. Elle ajoute que l'appel est en tout état de cause tardif et irrecevable comme enregistré plus d'un mois après la signification du jugement.
[…] M. [F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; […] pour en déduire que « la déclaration d'appel de M. [I] [F] se bornait à mentionner en objet que l'appel était « total » et n'a jamais été rectifié par une nouvelle déclaration d'appel, et qu'en conséquence, il convient de conclure que la cour n'a été saisie d'une demande d'infirmation de ce jugement », quand le jugement dont appel ne contenait que deux chefs de dispositif défavorables indivisibles, […]
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Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 02/07/2020 Dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, la cour d'appel de Grenoble estime que l'absence de communication des pièces sur lesquelles est fondée la déclaration d'appel constitue une nullité de forme pour laquelle il convient de démontrer un grief. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Le brevet est déclaré nul par décision de justice : […] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L235-8 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2300708
- Tribunal administratif de Lyon, 19 août 2024, n° 2407479
En l'espèce, une société avait formé un recours en appel et avait indiqué dans sa déclaration d'appel l'adresse de son siège figurant sur l'extrait K bis quand bien même il n'était plus d'actualité. Son adversaire a sollicité et obtenu la nullité de son recours en démontrant que l'adresse indiqué n'était pas effective par la communication d'une correspondance d'un huissier de justice indiquant que l'acte n'avait pas pu être délivré, la société n'étant pas connu à l'adresse indiquée. […] La Cour de Cassation casse l'arrêt ayant fait droit à la demande de nullité de la déclaration d'appel au visa des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile dressant la liste des mentions devant être reprises peine de nullité dans la déclaration dont l'adresse du siège social.
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