Arrêté du 3 avril 2025 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Bordeaux Essais dans la région de Bordeaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 24 janvier 2025,
Arrêtent :
Il est créé une région de contrôle identifiée CTA Bordeaux Essais dans la région de Bordeaux (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
- Article L111-1 du Code de la consommation
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 24 mai 2024, n° 21/07846
- L'OASIS AUTO (LES HERBIERS, 484643697)
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2401957
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 24 février 2025, n° 25/01802