Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
Vu la notification n° 2025/0199/FR adressée le 4 avril 2025 à la Commission européenne,
Arrêtent :
- Arrêté du 14 décembre 2023Art. 1
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 8 avril 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 22 juin 2025.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 avril 2025.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 6 février 2024, n° 23/10022
- Demande de rétablissement de l'affaire
- ISOTHERM (429049760)
- Cour d'appel de Reims, Taxes, 6 juin 2024, n° 23/01212
- CCF (PARIS 7, 315769257)
- SOC JUVENIL (MONTREUIL, 305035925)
- IDCC 567
- Tribunal administratif de Bastia, 12 août 2022, n° 2200891
- FD TRANSPORT (CHEVILLY-LARUE, 913085429)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 16 février 2024, n° 2308699
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01734
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2018, n° 16/04591
- L ESCALE (PARIS 12, 807577382)