Demande de rétablissement de l'affaire
Décisions
[…] 1°/ que la radiation d'une affaire, qui n'a pour effet que de suspendre l'instance, ne prive pas les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption ; qu'en considérant que les conclusions échangées entre les parties et déposées au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux ans n'avaient pas interrompu la péremption au motif inopérant que ces actes étaient intervenus avant tout rétablissement de l'affaire au rôle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. G… la somme de 3 000 euros et à la société Résidence Marodon la somme de 3 000 euros ;
[…] Attendu que pour écarter la demande de constatation de la péremption d'instance formulée par les époux X…, l'arrêt retient que caractérisent des diligences au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ayant pour but de faire progresser le litige, les lettres adressées au juge de la mise en état par la société Corse bâtiment le 18 avril 1995 à l'effet d'obtenir la clôture de l'affaire, puis le 18 décembre 1997 pour que l'affaire revienne au rôle ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2017), que M. et M me X… ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés avec exécution provisoire à payer différentes sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) et ont conclu au fond le 6 novembre 2012 ; que l'affaire ayant été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, M. […] Philippe X…, et M. et M me X… (les consorts X…) ont, le 29 octobre 2014, conclu au fond et sollicité le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, sur laquelle la banque a conclu le 10 décembre 2014, a été rejetée ; que le 25 février 2016, […]
[…] Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; qu'il en résulte que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction d'une nouvelle instance soumise à la règle fixant à ce moment le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais comme une demande de reprise de l'instance initiale qui demeure régie, quant au taux de compétence en dernier ressort, par les dispositions en vigueur lors de son introduction ;
[…] que cette décision, dont le bureau de jugement n'était pas juge, ne mettant aucune diligence à la charge des parties pour le rétablissement de l'affaire, il s'ensuit que Claude BROCHARD a pu, à bon droit, demander le réenrôlement de l'affaire, dès lors qu'il n'est justifié, ni d'une péremption de l'instance, ni d'un désistement de sa part ou de celle de la société MAFIPA qui soient postérieurs à la décision de radiation,
[…] que cette décision, dont le bureau de jugement n'était pas juge, ne mettant aucune diligence à la charge des parties pour le rétablissement de l'affaire, il s'ensuit que Claude X… a pu, à bon droit, demander le réenrôlement de l'affaire, dès lors qu'il n'est justifié, ni d'une péremption de l'instance, ni d'un désistement de sa part ou de celle de la société MAFIPA qui soient postérieurs à la décision de radiation,
[…] La société CIM ayant à nouveau demandé le rétablissement de l'affaire, la société Bayard, M. D… et la société Arcade ont soulevé, le 15 septembre 2016, la péremption de l'instance. […]
[…] 1°/ que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence ayant pour effet d'interrompre le délai de péremption ; que dès lors, en affirmant que les deux courriers par lesquels l'avoué de M. Z… avait sollicité le rétablissement de l'instance constituaient à eux seuls une diligence concourant à l'avancement de la procédure ayant pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ;
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que, s'agissant d'une procédure orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire, et qu'il résulte de l'avis d'audience, adressé par le greffe aux parties le 24 janvier 2007, que le tribunal a été saisi à cette date d'une demande de rétablissement de l'instance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Artcurial Briest Poulain F. Tajan (la société Artcurial) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (la société ADAGP) ; que l'affaire a été retirée du rôle à la demande des parties le 19 décembre 2012 ; que la société Artcurial a déposé le12 décembre 2014 au greffe de la cour d'appel des conclusions demandant le rétablissement de l'affaire et contenant des moyens et prétentions ; qu'elle a notifié ces conclusions le 5 janvier 2015 à l'avocat de la société ADAGP ; que la société Artcurial a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption. (Civ. 2e 01-09-2016, n° 15-14.551). […]
Lire la suite…Dans la décision, il est question d'estoppel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Loi Travail : aspects de droit de l'entreprise La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne s'intéresse pas uniquement au droit du travail dans son acceptation traditionnelle, à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. […] Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher… Radiation, […]
Lire la suite…Ainsi, dans une procédure d'appel, à l'issue d'un délai de deux ans sans diligence, le conseiller de la mise en état peut constater la péremption de l'instance d'appel à la demande de la partie bénéficiaire de la radiation. […] Pour interrompre ce délai et éviter cette sanction, il appartient donc au plaideur d'effectuer des diligences dites interruptives de péremption. […] A cet égard, la Cour de cassation a précisé que le simple dépôt de conclusions au fond ne constitue pas une diligence interruptive du délai de péremption, dès lors qu'elle n'est pas assortie d'une demande de rétablissement de l'affaire. Cette demande de rétablissement constitue donc l'impulsion processuelle efficace. […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a exactement retenu que le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constituait pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption ; Conclure constitue en principe une diligence de nature à interrompre la péremption... encore qu'il ne faut pas […] En l'espèce, […] Espérons cependant pour l'avocat que la banque n'avait effectivement pas réglé, et qu'il n'avait pas oublié d'en informer la juridiction pour demander le rétablissement, sinon c'est direction la déclaration de sinistre...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article R645-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 514-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article L645-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
[…] le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. […]
Article R645-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Article 606 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article R741-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L741-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Péremption d'instance : réponse à une demande de rétablissement de l'affaire La défenderesse qui se borne à s'opposer à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle n'invoque aucun moyen au sens de l'article 388 du code de procédure civile, de sorte que l'incident de péremption qu'elle soulève, après cette demande, est recevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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