Arrêté du 28 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées
Arrêté du 28 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2025 |
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Versions du texte
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2025-70 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025 ;
Vu la saisine des collectivités de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2020Art. 1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2020Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2020Art. 3