Démission par mail
Décisions
[…] 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. X… avait fait valoir qu'il avait donné sa démission par mail à 4 heures 56 du matin, après une nuit de travail, […] dans le seul but de permettre à ce dernier de percevoir les indemnités Assédic ; un tel montage doit être écarté et seules la démission du 20 Juillet et la transaction du 20 août doivent être examinées pour déterminer la qualification qui doit être donnée à la rupture des relations contractuelles ; le mail adressé par Monsieur X… le 20 Juillet 2004 exprime clairement sa volonté de démissionner, […]
[…] A titre principal, M. [W] soutient que, malgré sa démission par mail le 9 septembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée, le 26 septembre 2021. La démission n'étant pas légalement possible dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le salarié aurait renoncé à sa démission avec l'accord de son employeur. […] Ce mail constitue une manifestation claire de la volonté de M. [W] de mettre fin au contrat de travail.
[…] A l'issue d'échanges entre les parties, M me Y X a donné sa démission par mail et courrier du 23 mai 2018 en indiquant qu'elle ferait son préavis d'un mois. Par lettre du 30 mai 2018, la SARL Perche Spa et Nature a déclaré accepter cette démission en dispensant M me Y X de l'exécution de préavis.
[…] Le 02 mars 2017 Monsieur Z X a saisi le conseil des prud'hommes de Lons le Saunier d'une demande tendant à voir reconnaître le caractère équivoque de la démission entraînant un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral. […] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur X a le 6 mai 2015 adressé au responsable des ressources humaines un mail lui indiquant qu'il souhaitait démissionner et demandant à qui il devait envoyer la lettre et quel préavis il devait respecter'; […] Qu'il relançait même par lettre du 19 mai 2015 en écrivant':'«'Je lui ai envoyé ma lettre de démission par mail du 12 mai et je n'ai pas de réponse. […]
[…] Cette proposition d'entretien ne peut être considérée comme étant sérieuse compte tenu de la démission déjà envoyée et de l'entretien avec le président de la société, proposition faite en recommandée malgré les usages dans ce secteur de le faire par mail, et fixant un entretien au jour de l'envoi de la lettre, de sorte qu'il était impossible pour le salarié d'y répondre.
[…] 'il y a eu une démission par mail daté du 07 mars 2008 au terme duquel il indiquait donner sa démission sans autre explication. Il demandait C solde pour le 10 mars 2008. […] le 7 mars 2008 (par mail) :
[…] Par courrier de réponse du 02 août 2019 l'employeur analysait cette démission comme n'étant pas claire et non équivoque, de sorte qu'elle s'apparente à une prise d'acte de rupture. […] Ses énergiques dénégations sur ce point ne sont pas pertinentes, puisque le médecin du travail écrit dans un mail du 16 avril 2019 que " Madame [P] ne nous a pas autorisé à vous transmettre les préconisations de la visite de pré reprise du 19 mars 2019 « . […]
[…] Il demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, à titre principal, de constater l'application du droit français en matière de durée du travail, de requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et de condamner la société Ceva à lui payer les sommes suivantes avec intérêts de droit à compter de la demande en justice et exécution provisoire : […] Nous avons bien reçu ta lettre de démission par mail et nous t'informons que nous ne pouvons malheureusement pas donner un avis favorable à ta demande de ne pas faire ton préavis de 3 mois conformément aux conventions collectives. En effet, cette période transitoire est réservée naturellement à l'organisation du bureau de CEVA Hassi Messaoud en vue de l'arrivée du remplaçant.
[…] Le docteur X déclare : Le 3/2/15 11h07 réception et lecture d'un mail ayant pour objet 'décision du directeur' avec décision de destitution jointe. Le 3/2/15 à 16h tentative du directeur pour organiser de suite l'entretien planifié le lendemain avec le président de CME. Le 4/2/15 10h30 à 11h30 entretien avec le Directeur et le président de CME ; je suis seul car le directeur refuse que mon adjoint le D r Y soit présent à mes côtés. Propos brutaux, culpabilisants et poussant à la démission. Absence de décision et délais d'information. Le 5/2/15 11h45 lecture du mail de destitution de la chefferie du pôle.
[…] Contestant sa démission au motif que l'employeur l'aurait contraint à celle-ci en raison de son statut précaire non régularisé, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 novembre 2013 aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des indemnités au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et au titre de la rupture. […] La relation contractuelle entre les parties a été rompue par une démission par mail du salarié du 8 août 2013 adressé à son supérieur et rédigé en ces termes : « ce mail pour t'informer que mon essai en tant que SR au magazine Lui est transformé. […]
pendant 7 jours
Commentaires
A l'issue du délai de 5 jours après saisine du médiateur j'ai envoyé ma lettre de démission en recommandé à mon employeur. La lettre de démission est arrivé dans la boîte postale de mon employeur, je lui ai avisé de la disponibilité de la lettre sans réponse et il n'est pas parti la récupérer. S'il ne part pas la récupérer je n'aurais pas l'accusé de réception et le courrier sera retourné. J'ai pris l'initiative d'envoyer la lettre de démission par mail avec un formulaire de remise en main propre contre décharge. […] Sans réponse aussi. ( il m'a répondu à des mails mais le mails de la démission non). Je ne sais plus quoi faire alors que je dois signer un contrat pour 3 juillet. Merci infiniment.
Lire la suite…Une semaine apres elle est parti dans une autre societe là je vien de recevoir sa lettre de demission par mail il y a 4 jours elle me demande des indemniter d'essence, de telephone, et d'administratif, Or elle ne sait deplacer que sur la ville ou etait la societe sauf une fois sauf une fois. […] Même sans contrat écrit ,dès l'instant qu'il y a embauche ,vous devez lui payer les jours réellement effectués et délivrer une fiche de paye.Si démission ,sans contrat écrit et signé ,il n'y a pas de période d'essai, […]
Lire la suite…Hypothèse 1 : votre salarié est en CDI Est-il possible de refuser une démission ? Si votre salarié est en CDI, il a le droit de vous faire parvenir sa démission à tout moment (1), et vous n'avez aucun moyen de vous opposer à sa décision. […] Notez que le droit à démission du salarié en CDI est d'ordre public (2), ce qui signifie qu'aucune disposition conventionnelle ne peut y déroger. […] Conditions de validité et conséquences de la démission (lettre, mail, date, réponse, procédure, préavis, indemnités, obligations, etc.) La Cour de cassation définit la démission comme la "manifestation claire et non équivoque" du salarié de mettre fin à son contrat de travail (3). […]
Lire la suite…Vérifiez que la demande de démission est librement consentie, claire et non équivoque Lorsque l'un de vos salariés vous remet sa démission, vous devez vous assurer que sa volonté de démissionner est claire et non équivoque (1). […] En réponse, accusez réception de la démission par mail, courrier recommandé ou par remise en main propre contre décharge Même si cela n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre accusant réception de la démission du salarié. […]
Lire la suite…Aucun formalisme n'est imposé par la loi pour la rédaction d'une lettre de démission. […] Vérifiez votre convention collective ou votre contrat de travail dans lesquels des dispositions peuvent prévoir un formalisme à respecter pour que la démission soit valable. […] Vous pouvez également envoyer votre lettre de démission par mail, l'écrit électronique ayant la même force probante que l'écrit sur support papier, […] Dans ce cas, il est recommandé de paramétrer votre boite mail pour avoir un accusé de réception, et même un accusé de lecture. […]
Lire la suite…Vous souhaitez quitter votre emploi actuel, la démission est donc l'une des solutions à envisager. […] Il est ainsi possible de faire une lettre de démission par mail. […] Dans ce cas, il est préférable de paramétrer un envoi de mail avec accusé de réception, afin de pouvoir justifier de la bonne réception de votre lettre de démission par l'employeur. […]
Lire la suite…Une démission valable suppose une volonté claire Le Code du travail prévoit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou d'un commun accord. […] Une démission peut donc être verbale, par mail, par SMS ou résulter d'un comportement. […]
Lire la suite…La démission d'un salarié ne peut être valable que si elle est librement consentie et non viciée. […] La Cour de cassation a précisé récemment que la volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas se déduire de la réception sans réserve des documents de fin de contrat par le salarié. […] Le salarié avait apporté aux débats un mail adressé au directeur des ressources humaines de la société mère américaine lors des discussions en vue de son expatriation, dans lequel il avait indiqué que « en parallèle du contrat américain, nous devons geler le contrat français tout en continuant à souscrire à la retraite française ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article D1442-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 2 : Exercice du mandat
- Sous-section 2 : Fin du mandat
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R6152-97 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois. […]
Article R1423-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 3 : Président et vice-président
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes : 1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ; 2° Démission ; 3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ; 4° Décès ;
Article 2 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants :
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article L1442-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission. Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an. Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.
Article 2 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants :
- Démission par sms
- Démission du salarié
- Démission abusive
- Démission sans préavis
- Absence de volonté claire de démissionner
- Démission claire et non équivoque
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Abandon de poste
- Requalification de la démission
- Préavis de démission
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Démission sous contrainte
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Démission équivoque
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Démission forcée
- Licenciement verbal
- Démission d'un CDD
La démission par mail s'impose progressivement comme une alternative à la lettre recommandée traditionnelle. […] Face aux incertitudes entourant cette démarche, de nombreux salariés s'interrogent : peut-on réellement quitter son emploi par simple courrier électronique ? Comment garantir que cette notification sera juridiquement reconnue ? Cadre juridique de la démission par mail : est-ce légalement valable ? […] La démission constitue un droit fondamental pour tout salarié en contrat à durée indéterminée. […] Cette absence de formalisme ouvre la voie à l'utilisation du mail comme moyen de communication. […]
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