Démission par mail
Décisions
[…] 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. X… avait fait valoir qu'il avait donné sa démission par mail à 4 heures 56 du matin, après une nuit de travail, […] dans le seul but de permettre à ce dernier de percevoir les indemnités Assédic ; un tel montage doit être écarté et seules la démission du 20 Juillet et la transaction du 20 août doivent être examinées pour déterminer la qualification qui doit être donnée à la rupture des relations contractuelles ; le mail adressé par Monsieur X… le 20 Juillet 2004 exprime clairement sa volonté de démissionner, […]
[…] A titre principal, M. [W] soutient que, malgré sa démission par mail le 9 septembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée, le 26 septembre 2021. La démission n'étant pas légalement possible dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le salarié aurait renoncé à sa démission avec l'accord de son employeur. […] Ce mail constitue une manifestation claire de la volonté de M. [W] de mettre fin au contrat de travail.
[…] A l'issue d'échanges entre les parties, M me Y X a donné sa démission par mail et courrier du 23 mai 2018 en indiquant qu'elle ferait son préavis d'un mois. Par lettre du 30 mai 2018, la SARL Perche Spa et Nature a déclaré accepter cette démission en dispensant M me Y X de l'exécution de préavis.
[…] Le 02 mars 2017 Monsieur Z X a saisi le conseil des prud'hommes de Lons le Saunier d'une demande tendant à voir reconnaître le caractère équivoque de la démission entraînant un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral. […] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur X a le 6 mai 2015 adressé au responsable des ressources humaines un mail lui indiquant qu'il souhaitait démissionner et demandant à qui il devait envoyer la lettre et quel préavis il devait respecter'; […] Qu'il relançait même par lettre du 19 mai 2015 en écrivant':'«'Je lui ai envoyé ma lettre de démission par mail du 12 mai et je n'ai pas de réponse. […]
[…] Cette proposition d'entretien ne peut être considérée comme étant sérieuse compte tenu de la démission déjà envoyée et de l'entretien avec le président de la société, proposition faite en recommandée malgré les usages dans ce secteur de le faire par mail, et fixant un entretien au jour de l'envoi de la lettre, de sorte qu'il était impossible pour le salarié d'y répondre.
[…] 'il y a eu une démission par mail daté du 07 mars 2008 au terme duquel il indiquait donner sa démission sans autre explication. Il demandait C solde pour le 10 mars 2008. […] le 7 mars 2008 (par mail) :
[…] Par courrier de réponse du 02 août 2019 l'employeur analysait cette démission comme n'étant pas claire et non équivoque, de sorte qu'elle s'apparente à une prise d'acte de rupture. […] Ses énergiques dénégations sur ce point ne sont pas pertinentes, puisque le médecin du travail écrit dans un mail du 16 avril 2019 que " Madame [P] ne nous a pas autorisé à vous transmettre les préconisations de la visite de pré reprise du 19 mars 2019 « . […]
[…] Il demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, à titre principal, de constater l'application du droit français en matière de durée du travail, de requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et de condamner la société Ceva à lui payer les sommes suivantes avec intérêts de droit à compter de la demande en justice et exécution provisoire : […] Nous avons bien reçu ta lettre de démission par mail et nous t'informons que nous ne pouvons malheureusement pas donner un avis favorable à ta demande de ne pas faire ton préavis de 3 mois conformément aux conventions collectives. En effet, cette période transitoire est réservée naturellement à l'organisation du bureau de CEVA Hassi Messaoud en vue de l'arrivée du remplaçant.
[…] Contestant sa démission au motif que l'employeur l'aurait contraint à celle-ci en raison de son statut précaire non régularisé, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 novembre 2013 aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des indemnités au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et au titre de la rupture. […] La relation contractuelle entre les parties a été rompue par une démission par mail du salarié du 8 août 2013 adressé à son supérieur et rédigé en ces termes : « ce mail pour t'informer que mon essai en tant que SR au magazine Lui est transformé. […]
[…] Le docteur X déclare : Le 3/2/15 11h07 réception et lecture d'un mail ayant pour objet 'décision du directeur' avec décision de destitution jointe. Le 3/2/15 à 16h tentative du directeur pour organiser de suite l'entretien planifié le lendemain avec le président de CME. Le 4/2/15 10h30 à 11h30 entretien avec le Directeur et le président de CME ; je suis seul car le directeur refuse que mon adjoint le D r Y soit présent à mes côtés. Propos brutaux, culpabilisants et poussant à la démission. Absence de décision et délais d'information. Le 5/2/15 11h45 lecture du mail de destitution de la chefferie du pôle.
pendant 7 jours
Commentaires
A l'issue du délai de 5 jours après saisine du médiateur j'ai envoyé ma lettre de démission en recommandé à mon employeur. La lettre de démission est arrivé dans la boîte postale de mon employeur, je lui ai avisé de la disponibilité de la lettre sans réponse et il n'est pas parti la récupérer. S'il ne part pas la récupérer je n'aurais pas l'accusé de réception et le courrier sera retourné. J'ai pris l'initiative d'envoyer la lettre de démission par mail avec un formulaire de remise en main propre contre décharge. […] Sans réponse aussi. ( il m'a répondu à des mails mais le mails de la démission non). Je ne sais plus quoi faire alors que je dois signer un contrat pour 3 juillet. Merci infiniment.
Lire la suite…Une semaine apres elle est parti dans une autre societe là je vien de recevoir sa lettre de demission par mail il y a 4 jours elle me demande des indemniter d'essence, de telephone, et d'administratif, Or elle ne sait deplacer que sur la ville ou etait la societe sauf une fois sauf une fois. […] Même sans contrat écrit ,dès l'instant qu'il y a embauche ,vous devez lui payer les jours réellement effectués et délivrer une fiche de paye.Si démission ,sans contrat écrit et signé ,il n'y a pas de période d'essai, […]
Lire la suite…Hypothèse 1 : votre salarié est en CDI Est-il possible de refuser une démission ? Si votre salarié est en CDI, il a le droit de vous faire parvenir sa démission à tout moment (1), et vous n'avez aucun moyen de vous opposer à sa décision. […] Notez que le droit à démission du salarié en CDI est d'ordre public (2), ce qui signifie qu'aucune disposition conventionnelle ne peut y déroger. […] Conditions de validité et conséquences de la démission (lettre, mail, date, réponse, procédure, préavis, indemnités, obligations, etc.) La Cour de cassation définit la démission comme la "manifestation claire et non équivoque" du salarié de mettre fin à son contrat de travail (3). […]
Lire la suite…Vérifiez que la demande de démission est librement consentie, claire et non équivoque Lorsque l'un de vos salariés vous remet sa démission, vous devez vous assurer que sa volonté de démissionner est claire et non équivoque (1). […] En réponse, accusez réception de la démission par mail, courrier recommandé ou par remise en main propre contre décharge Même si cela n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre accusant réception de la démission du salarié. […]
Lire la suite…Aucun formalisme n'est imposé par la loi pour la rédaction d'une lettre de démission. […] Vérifiez votre convention collective ou votre contrat de travail dans lesquels des dispositions peuvent prévoir un formalisme à respecter pour que la démission soit valable. […] Vous pouvez également envoyer votre lettre de démission par mail, l'écrit électronique ayant la même force probante que l'écrit sur support papier, […] Dans ce cas, il est recommandé de paramétrer votre boite mail pour avoir un accusé de réception, et même un accusé de lecture. […]
Lire la suite…Vous souhaitez quitter votre emploi actuel, la démission est donc l'une des solutions à envisager. […] Il est ainsi possible de faire une lettre de démission par mail. […] Dans ce cas, il est préférable de paramétrer un envoi de mail avec accusé de réception, afin de pouvoir justifier de la bonne réception de votre lettre de démission par l'employeur. […]
Lire la suite…La démission d'un salarié ne peut être valable que si elle est librement consentie et non viciée. […] La Cour de cassation a précisé récemment que la volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas se déduire de la réception sans réserve des documents de fin de contrat par le salarié. […] Le salarié avait apporté aux débats un mail adressé au directeur des ressources humaines de la société mère américaine lors des discussions en vue de son expatriation, dans lequel il avait indiqué que « en parallèle du contrat américain, nous devons geler le contrat français tout en continuant à souscrire à la retraite française ». […]
Lire la suite…Bonjour, Suite à une mauvaise relation avec ma direction, j'ai donné ma démission avec AR en juillet 2025. […] Je les ai contacté par mail le 21.09.25, n'ayant reçu aucun document. […] La direction me les a fait parvenir par mail, le 23.09.25 Par retour de mail, je les ai informé que: Le document France Travail ne m'avait pas été communiqué Le certificat de travail présente des dates erronées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 2 : Démissions
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Article D1442-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 2 : Exercice du mandat
- Sous-section 2 : Fin du mandat
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 2 : Désignation
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : […]
Article L236 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. …
- Tribunal de commerce de Paris 14 juin 2018, n° 2015007540
- INERTAM
- Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, n° 15/03510
- JMJ
- Jurisprudence perte d'exploitation : jugements et arrêts
- Article 207 du Code civil
- CEDH, Cour , AFFAIRE SHANNON c. ROYAUME-UNI, 4 octobre 2005, 6563/03
- Article 840 du Code civil
- Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 octobre 2024, n° 24/00109
- LDJ (LILLE, 845313741)
- BPCE CAR LEASE (BALMA, 977150309)
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 7 octobre 2024, n° 24/01300
- Article 1524 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 février 2021, n° 17/08164
- Caution solidaire ehpad : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2022, n° 2107461
- Article 62 du Code civil
- ONEPOINT (PARIS, 440697712)
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2024, n° 2403621
- SOCIETE D EXPLOITATION LOGISTIQUE DONZERE-SEL DONZERE (ELOYES, 438019333)
- VINUM VINEA SERVICES (LIBOURNE, 538791161)
- ALEHOS SERVICES (PARIS 7, 807539432)
- JVA
La démission par mail s'impose progressivement comme une alternative à la lettre recommandée traditionnelle. […] Face aux incertitudes entourant cette démarche, de nombreux salariés s'interrogent : peut-on réellement quitter son emploi par simple courrier électronique ? Comment garantir que cette notification sera juridiquement reconnue ? Cadre juridique de la démission par mail : est-ce légalement valable ? […] La démission constitue un droit fondamental pour tout salarié en contrat à durée indéterminée. […] Cette absence de formalisme ouvre la voie à l'utilisation du mail comme moyen de communication. […]
Lire la suite…