Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 février 2025,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 3, Art. 7
- CTRM-TP (REIMS, 801192683)
- Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- Article 257 du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 février 2023, n° 23/01610
- Article 485 du Code de procédure civile
- FACOM (MORANGIS, 328630645)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 30 mai 2024, n° 24/80258
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 septembre 2024, n° 23/00220
- ETHIQUE ET TAC (VILLENEUVE D'ASCQ, 902164409)
- JACQUELOT-PEKLY (LES ULIS, 332650985)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 novembre 2021, n° 21/08276
- ROEDERER SARL (STRASBOURG, 339623860)