Arrêté du 8 avril 2025 portant création d'un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 12 avril 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-17 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son l'article R. 520-2 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créé dans le département du Val-d'Oise, à compter du 19 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
- CTP GROUPE CADET (MULHOUSE, 405387374)
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 12 mars 2023, n° 23/00193
- CIVELLO PHILIPPE (BRAS, 831387881)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 19 décembre 2024, n° 24/08409
- Entreprises SERRIERA (20147)