Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2025 |
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Versions du texte
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,
S. Créange
- COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE (TOURCOING, 321008013)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 7 octobre 2024, n° 24/01822
- Entreprises FAVEROLLES SUR CHER (41400)
- Article 1381 du Code civil