Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
La réforme à grands traits L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été rendu public le 29 mai 2016. Cette réforme, en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 (article 9) ne s'applique qu'aux contrats conclus à partir de cette date, à l'exception des dispositions concernant les actions interrogatoires des articles 1123, […]
Lire la suite…La réforme à grands traits L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été rendu public le 29 mai 2016. Cette réforme, en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 (article 9) ne s'applique qu'aux contrats conclus à partir de cette date, à l'exception des dispositions concernant les actions interrogatoires des articles 1123, […]
Lire la suite…[…] 3- Vu ses dernières conclusions du 26 novembre 2018 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles elle demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 1381, 1787, 1915 du code civil, L121-1 et L113-17 du code des assurances
N'est pas fonde a invoquer une erreur de droit constitutive de la bonne foi, l'acquereur d'un immeuble, qui, ayant contracte sous condition suspensive defaillie de son fait, n'a pas pu se tromper sur le caractere non translatif de son titre. c'est sans meconnaitre l'article 1381 du code civil que les juges du fond decident que les impenses utiles, dues au possesseur de mauvaise foi ne peuvent etre repetees par lui qu'a concurrence de la plus value existante lors du delaissement de l'immeuble. le possesseur de mauvaise foi ne beneficie pas du droit de retention a raison des impenses necessaires et utiles ayant apporte une plus-value a l'immeuble.
[…] SERENIS ASSURANCES, ainsi que Maître H E devant le tribunal de grande instance de G en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants ou, à défaut, 1116 du code civil, restitution du prix et des frais de vente par les vendeurs et indemnisation de leurs préjudices matériel et moral par ces derniers in solidum avec l'agent immobilier et le notaire sur le fondement respectif des articles 1147 et 1382 du même code. […] Monsieur I J et Madame M N demandent à la cour, au visa des articles1641 et suivants, à défaut 1109 et suivants, 1381, 1135 et 1382 du code civil et 144 du code de procédure civile, de :
1373, 1374 et 1381). […] Les éléments constitutifs Un degré, d'abord, que la loi gradue de la foi due jusqu'à inscription de faux à ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté (article 1371), jusqu'à l'appréciation du juge pour les déclarations d'un tiers (article 1381) et pour les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, « laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, […] La partie qui produit un témoignage ne lie donc pas le juge (article 1381 du code civil). […]
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