Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 16 avril 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,
S. Créange
- RODA SA (LAPOUTROIE, 389373283)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 16 avril 2024, n° 24/00547
- Article 1184 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 24/03217
- Article 732 ter du Code général des impôts
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 mars 2021, n° 20/00515
- HAPPY AND LOC (HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, 812963890)
- Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général - chambre 3 (délibérés), 24 janvier 2018, n° 2017007604
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 21 septembre 2024, n° 24/02025