Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 22
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
2° La vente est consentie :
a) Soit au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;
3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;
4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa.
II. – Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
pendant 7 jours
La jurisprudence rappelle que les clauses d'agrément sont valides au regard de l'article L. 145-16 du Code de commerce, mais qu'elles ne peuvent pas constituer une interdiction absolue de céder. […] Un abattement de 500 000 € est applicable lorsque le repreneur est un salarié en CDI depuis au moins 2 ans ou un membre de la famille du cédant (art. 732 ter CGI), sous condition de poursuite d'exploitation pendant 5 ans. […] Attention à la solidarité fiscale : l'article 1684 du CGI prévoit que l'acquéreur est solidairement responsable des impôts directs dus par le vendeur, dans la limite du prix de vente. […]
Lire la suite…Le transfert automatique au titre de l'article L. 1224-1 du Code du travail signifie que tous les contrats se poursuivent chez le nouvel acquéreur. Nous avons dû informer les salariés 2 mois avant la signature définitive, ce qui a imposé un calendrier strict : l'AG d'autorisation du vendeur devait avoir lieu fin mai au plus tard, pour laisser une fenêtre de négociation et d'audit avant une cession effective aux alentours de l'été. […] Un abattement de 500 000 € est applicable lorsque le repreneur est un salarié en CDI depuis au moins 2 ans ou un membre de la famille du cédant (art. 732 ter CGI), sous condition de poursuite d'exploitation pendant 5 ans. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de cet acte, l'acquéreur a sollicité le bénéfice de l'article 732 ter du code général des impôts qui institue, sous certaines conditions, un abattement de 300 000 € pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession de fonds artisanaux.
[…] — l'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie allège les droits de mutation à titre onéreux exigibles en cas de reprise d'entreprises en instituant un abattement de 300 000 euros pour la liquidation des ces droits applicables aux rachats d'entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans en vertu de l'article 732 ter du code général des impôts ;
[…] Au paragraphe XII de l'acte de cession intitulé 'Engagement individuel du cessionnaire en vue de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 732 ter du code général des impôts' , M. B X pris en sa qualité de gérant et d'associé unique de la société MP Finances , s'est engagé au nom de la société à poursuivre à titre d'activité professionnelle et de manière effective et continue, pendant cinq ans à compter de la cession, l'activité de la société et à assurer pendant la même période la direction effective de l'entreprise.
Cet article reprend la trame complète de la session — sept phases, du premier rendez-vous client à la libération du séquestre. […] Le découpage ci-dessous, suivi pendant la formation, structure un dossier moyen de quatre à six mois. […] Elle se justifie au-delà d'un certain seuil d'emprunt et lorsque l'on anticipe un futur 150-0 B ter, l'application du régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) ou une intégration fiscale (CGI art. 223 A). […] Phase 3 — On collecte et on analyse La phase d'audit conditionne tout. […] Régimes de faveur à connaître : abattement de 500 K€ en cas de rachat par salarié (CDI ≥ 2 ans) ou par membre de la famille proche (CGI art. 732 ter), […]
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