Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 16 avril 2025 |
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La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Jules PLAT, chef adjoint de cabinet, conseiller discours et affaires réservées, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
Nathalie Delattre
- MSA AUVERGNE (CLERMONT-FERRAND, 509190369)
- TOURAINE MUTUALISTE (TOURS, 429026453)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 1er février 2023, n° 22/07088
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 23 janvier 2024, n° 23/00611
- ALLIANCE TP (ERAGNY, 794199695)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 mars 2023, n° -- 15103
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BETTON (35830)