Arrêté du 9 avril 2025 portant création de l'option « conducteur d'engins forestiers » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2026 |
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Versions du texte
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-166-1 à D. 811-166-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « bûcheron » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 mars 2025,
Arrête :
Il est créé un brevet professionnel agricole option « conducteur d'engins forestiers ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.
L'option « conducteur d'engins forestiers » du brevet professionnel agricole est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Le référentiel de diplôme de l'option « conducteur d'engins forestiers » figure en annexe I du présent arrêté.
Le diplôme du brevet professionnel agricole option « conducteur d'engins forestiers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de cinq unités, dont une unité capitalisable d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE) dont une liste indicative est fournie dans le référentiel.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 février 2013, n° 2011/14283
- Article 3 - Directive 92/106/CEE
- Entreprises BULLION (78830)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 22 septembre 2022, n° 17/00273
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire CHAMBOURCY (78240)