En cas de transport combiné pour compte d'autrui, un document de transport satisfaisant au moins aux prescriptions énoncées à l'article 6 du règlement no 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne ( 6 ) doit être complété par l'indication des gares ferroviaires d'embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire, ou l'indication des ports fluviaux d'embarquement et de débarquement relatifs au parcours par voie navigable, ou l'indication des ports maritimes d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime. Ces mentions sont apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'un cachet des administrations ferroviaires ou portuaires dans les gares ferroviaires ou les ports fluviaux ou maritimes en question lorsque la partie du transport qui est effectuée par chemin de fer ou par voie navigable ou par mer est terminée.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Décisions • 4
[…] 3. Sur les moyens concernant l'article 2, point 2, du règlement 2020/1054 […] 419 Voir, par exemple, arrêt du 23 février 2006, CLT-UFA (C-253/03, EU:C:2006:129, point 13).
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[…] En outre, une proposition de directive modifiant la directive 92/106 ( 8 ) prévoyait une nouvelle rédaction de l'article 3 de cette directive, précisant que le « transport d'unités de chargement vides avant et après le transport de marchandises » faisait partie du segment routier d'une opération de transport combiné ( 9 ).
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3. CJUE, n° C-246/22, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln, 14 septembre 2023
[…] L'article 3 de ladite directive dispose : […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/106/CEE