Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 20 avril 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 26 avril 2023 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge, et ses annexes n° 1 et n° 2,
Arrête :
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
- Article 1113 du Code civil
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 74952, publié au recueil Lebon
- D R F PRESTATIONS (TANTONVILLE, 499622769)
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 novembre 2024, n° 22/00597
- ATIM (PUTEAUX, 883331266)