Arrêté du 29 janvier 2025 relatif à la composition du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et R. 20-44-28-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1,
Arrêtent :
En application des dispositions des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques, les associations suivantes font partie, pour une durée de cinq ans, du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au G du II de l'article L. 34-9-1 du même code :
1° Au titre des représentants des associations d'élus locaux :
- l'association des maires de France ;
- l'association France Urbaine ;
- l'association des maires ruraux de France ;
- l'association nationale des élus de la montagne ;
- l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ;
2° Au titre des représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques :
- la fédération française des télécoms ;
3° Au titre des représentants des associations d'utilisateurs professionnels et particuliers des services de communications électroniques :
- l'association française des utilisateurs de télécommunications ;
4° Au titre des représentants d'équipementiers :
- l'alliance française des industries du numérique ;
5° Au titre des représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
- l'association France nature environnement ;
- l'association Agir pour l'environnement ;
6° Au titre des représentants des associations agréées de défense des consommateurs :
- l'union fédérale des consommateurs - Que Choisir ;
- l'association Familles rurales ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération nationale du logement ;
- l'association Forces ouvrières des consommateurs ;
7° Au titre des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé :
- l'association Consommation, logement et cadre de vie ;
- l'association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques ;
8° Au titre des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles :
- l'union nationale des associations familiales ;
- la confédération nationale des associations familiales catholiques ;
- la fédération nationale Familles de France ;
- le Conseil national des associations familiales laïques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'économie numérique,
L. Duflot
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2024, n° 24-84.938
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 7 juin 2024, n° 22/01796