Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 21 avril 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorisés externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu la consultation de l'assemblée générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en date du 23 janvier 2025,
Arrête :
L'arrêté du 30 août 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2022Sct. Section I : Sections et missions d'inspection générale territoriales
- Arrêté du 30 août 2022Art. 1
- CAA de LYON, 1ère chambre, 9 janvier 2025, 22LY02331, Inédit au recueil Lebon
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne