Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 18 février 2025,
Arrêtent :
- Arrêté du 12 février 2010Art. 1
1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté :
a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, l'Etat suivant :
« Seychelles » ;
b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Iles Turques-et-Caïques » ;
c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Iles Turques-et-Caïques ».
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin