Arrêté du 31 mai 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2025 |
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| Dernière modification : | 2 juin 2025 |
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Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] M me B…, ressortissante haïtienne née en 1989, est entrée sur le territoire en 2019, à l'âge de 30 ans. Interpelée pour vérification de son droit au séjour dans le cadre d'une garde à vue pour violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, l'intéressée a fait l'objet d'un arrêté du 31 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de quatre ans. Par la présente requête, M me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de conseiller réforme de l'Etat, simplification, transformation digitale, fonction publique (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier BOUET.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2025.
François Bayrou