Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 août 2025 |
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| Dernière modification : | 30 août 2025 |
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Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisé du 10 mai 2024 au 3 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
La demande de titre de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier qui comprend les pièces énumérées à l'article 24 du décret du 27 août 2025 susvisé. Lorsqu'elle porte sur un permis exclusif de recherches ou une concession, elle est adressée au ministre chargé des mines. Lorsqu'elle porte sur une autorisation de recherches ou un permis d'exploitation, elle est adressée au préfet de département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité.
La demande de titre et son dossier peuvent être déposés sur le site internet https://camino.economie.gouv.fr
La lettre de demande est datée et signée par le ou les demandeurs, s'il s'agit d'une personne physique, ou de son représentant ayant mandat pour le faire, s'il s'agit d'une personne morale.
Elle indique :
1° S'il s'agit d'une personne physique, les nom et domicile, ou s'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale et le siège social ;
2° La nature du titre demandé ;
3° Si elle fait l'objet d'une présentation simultanée de demandes d'octroi de permis exclusifs de recherches ou de concessions de gîtes géothermiques et de substances contenues dans les fluides caloporteurs de gîtes géothermiques ;
4° La durée du titre sollicité et le nom proposé ;
5° Ses limites précises avec la définition des sommets suivant le système national de référence des coordonnées en vigueur pour la partie terrestre et le système de coordonnées utilisé par le service hydrographique et océanographique de la marine pour la partie en mer, sa superficie, la liste des communes et les départements sur le territoire duquel elle porte ;
6° L'éventuelle recherche de substances connexes et leur nature ;
7° S'il s'agit d'une concession, l'adresse du lieu où le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation ;
8° Les titres de gîtes géothermiques ou autres titres miniers dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction.
Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent :
1° Si la demande est faite par une ou plusieurs personnes physiques, les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité, l'attestation par laquelle chacune d'elles reconnaît avoir été informée que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé, qu'elle peut exercer un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, auprès de la direction générale de l'énergie et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ainsi qu'aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale concernés dans le cadre de l'instruction de la présente demande ;
2° Si la demande est faite par une personne morale de droit privé, un extrait K bis, les statuts en vigueur à la date du dépôt de la demande, les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'organigramme actionnarial, la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détient plus de 3 % du capital social pour les demandes de permis exclusif de recherches et de concession ou qui détient plus 10 % du capital social pour les demandes d'autorisation de recherches et de permis d'exploitation. Cette liste indique le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés ;
a) Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d'elles ;
b) Au cas où le titre est sollicité par une société en cours de création, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l'engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements prévus au présent article ;
3° Si la demande est faite par une personne morale de droit public, l'identifiant SIREN, la dénomination de l'établissement, le siège social, les statuts s'il s'agit d'un établissement public ainsi que les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
4° Le justificatif des pouvoirs du ou des signataires de la demande, notamment un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale.