Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 33Article 35
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires • 423

1. Village de la Justice
village-justice.com · 9 août 2026

[1] Article du site bloomberg.com, 21 novembre 2017, […] 21 octobre 2017, « 2016 Data Security Incident » [3] Article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [4] Article 19 du Règlement 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE] ou encore aux Opérateurs d'Importance […] Vitale (OIV) [[Article R1332-41-10 du Code de la défense [5] Federal Data Protection Act, Section 42a, […]

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2. Fraude bancaire : la responsabilité de la victime (fr)
lagbd.org · 23 juillet 2026

Selon l'article L 133-18 du Code monétaire et financier, « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur (..), […] sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement ». […] En effet, selon l'article L133-15 du Code monétaire et financière « le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées (…) ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument ». […] En outre, en vertu de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [3] relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la banque, […]

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3. Il semble ouvert chaque jour avec 12h a 14h30 ou autre 20h a 23h30
cabinetdatse.com · 29 juin 2026

Vous beneficiez en debout d'acces, en compagnie de modification, de rectification ainsi que cession des abdiquees qui vous conviendra appartiennent, (contenu. 34 de loi « Technologique , ! Aptitudes » n�78-17 parmi six mars 1978). Les fans de tentative auront la possibilite de jouir de en compagnie de desserte de gaming sur-le-champ a l�egard de tous les traductions comprenant mien Poker Texas Hold'em, Va-tout Omaha ainsi que de defis en compagnie de Tentative amis.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2015, n° 1505611Rejet

[…] — subsidiairement, les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies, dès lors, en premier lieu, qu'elle n'était pas en charge de la gestion d'un service public, […] que l'article 11 de la convention du 13 décembre 2010 n'autorise pas la commune à se faire communiquer des données nominatives et qu'en tout état de cause, cette convention a été résiliée d'un commun accord par convention du 23 juillet 2015 ayant pris effet le même jour, en troisième lieu, que la commune ne constitue pas un tiers autorisé au sens de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et, en quatrième lieu, que l'urgence

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2. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-995 du 21 décembre 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34; Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble; Vu la demande d'avis déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 18 janvier 1991;

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-10.364, InéditCassation partielle

[…] tendant à démontrer un comportement normal de l'employeur vis-à-vis à de la salariée, notamment dans son évaluation professionnelle et son évolution salariale », sans cependant examiner le grief expressément invoqué par l'exposante et tiré de la violation, par l'employeur, de son obligation de conserver et sécuriser les données personnelles de Madame I… utiles à son évolution professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tel que modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. »

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Document parlementaire • 0

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