Arrêté du 30 août 2025 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée à certains élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2025 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
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Décisions • 3
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[…] [H] [S] ( âgé de moins de 16 ans) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat et suivant arrêté du 30 août 2025 avec maintien en date du 1er septembre 2025. […] La représentante de l'établissement sollicite le maintien de la mesure en expliquant que l'arrêté n'avait été vraisemblablement pris que le lendemain de l'admission du fait de la tardiveté de celle-ci.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; […] - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;
Confirmation —
[…] FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M. [T] [X] se dit de nationalité ivoirienne. Il a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, suivant arrêté du 30 août 2025. Par ordonnance du 4 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé pour 26 jours supplémentaires son maintien en rétention, décision confirmée par ordonnance du 6 septembre 2025 du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Rouen. Par ordonnance du 29 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé pour une durée supplémentaire de 30 jours, la rétention administrative de M. [T] [X], décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Rouen du 1er octobre 2025.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2025-871 du 30 août 2025 relatif au régime indemnitaire versé à certains élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2025-871 du 30 août 2025 susvisé est fixé à 875 euros par mois.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la nomination des élèves issus des concours organisés au titre de l'année 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2025.
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin