Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2026 |
| Code visé : | Code des impositions sur les biens et services |
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Versions du texte
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 162-4, L. 162-5, L. 312-36, L. 312-37, L. 312-37-1, et A. 162-6 et A. 162-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 299 quater ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. A162-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. A162-3, Art. A162-4, Art. A162-6, Art. A162-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. A162-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes, Art. 10-12, Art. 10-13, Art. 10-14, Art. 10-15, Art. 10-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Art. 10-13, Art. 10-14, Art. 10-15, Art. 10-16
Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.