Arrêté du 27 janvier 2026 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Arrêté du 27 janvier 2026 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2026 |
Commentaires • 3
1. Ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptesAccès limité
Lexis Veille · 30 janvier 2026
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-45, A. 821-1, A. 821-9 et A. 821-10,
Arrête :
Article 1
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La session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte à la date ci-après :
- les épreuves orales sur dossier auront lieu à compter du 9 mars 2026.
Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit économique,
M. Guesdon