Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2026 |
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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-9,
Arrête :
En application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique majeure souhaitant effectuer un essai d'association conclut, à titre gratuit, avec une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles une convention écrite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONVENTION TYPE D'ESSAI D'ASSOCIATION DANS UNE SOCIÉTÉ À OBJET PRINCIPALEMENT AGRICOLE OU AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES EXPLOITANTS AGRICOLES INDIVIDUELS
Entre
[Dans le cas où la personne à l'essai n'a pas la qualité de chef d'exploitation]
Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
Demeurant [Adresse postale : Numéro - Rue - Code postal - Commune]
Ci-après dénommé(e) comme « personne à l'essai »
Ou
[Dans le cas où la personne à l'essai a déjà la qualité de chef d'exploitation]
Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
Exploitant(e) individuel(le) domicilié(e) à [Adresse du siège social] ou associé(e) d'une société [Raison sociale - hors GAEC] domiciliée à [Adresse du siège social]
Ci-après dénommé(e) « personne à l'essai »
Et
[Dans le cas où l'exploitation accueillante est une société]
Nom de la société [Raison sociale] domiciliée à [Adresse du siège social]
Représentée par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
[A dupliquer par le nombre d'associé(e)s de la société]
Ci-après dénommée « l'exploitation accueillante »
Ou
[Dans le cas où l'exploitation accueillante est une exploitation individuelle]
Nom de l'exploitation individuelle domiciliée à [Adresse du siège social]
Représentée par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
Ci-après dénommée « l'exploitation accueillante »
[Le cas échéant, dans le cas où la personne à l'essai est accueillie au sein de plusieurs exploitations individuelles]
Nom des exploitations individuelles domiciliées à [Adresse des sièges sociaux]
Représentées par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
Ci-après dénommées « les exploitations accueillantes »
Il est rappelé qu'aux termes du I de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime : « Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association ».
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :