Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2026 |
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| Dernière modification : | 1 février 2026 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 à R. 211-584 ;
Vu le décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958,
Arrête :
Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, se déroulant du 6 au 12 février 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné au présent article sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2025 susvisé.
Au sein du système de vote électronique visé à l'article 1er, il est créé quatre traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », fichier des candidats », « fichier des urnes électroniques » et « fichier des membres des bureaux de vote » :
I. - Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité d'identifier les magistrats électeurs devant prendre part au vote et de réaliser et d'éditer l'émargement pour l'ensemble des scrutins, ainsi que de délivrer à chaque magistrat électeur un identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
II. - Le traitement « fichier des candidats » est destiné à constituer les listes des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
III. - Le traitement « fichier des urnes électroniques » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs.
IV. - Le traitement « fichiers des membres des bureaux de vote » est destiné, pour chaque scrutin, à identifier les membres des bureaux de vote et à leur permettre d'effectuer le dépouillement, d'analyser les résultats et la répartition des sièges et la publication des résultats après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement et ne permettent pas la réidentification des personnes.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :
I. - Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations relatives aux listes d'émargement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
II. - Concernant le traitement « fichier des candidats » :
1° Les données d'identification du candidat ;
2° Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;
3° Les informations liées à l'organisation syndicale ;
4° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
III. - Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations liées au vote ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
IV. - Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :
1° Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;
2° Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;
3° Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;
4° L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.