Arrêté du 2 février 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2026 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31 et R. 1441-13 à R. 1441-26 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ;
Vu les arrêtés des 3 et 24 décembre 2025 modifiés portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029,
Arrête :
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au 11 mars 2026 à 12 heures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.