Arrêté du 2 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 2026 |
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| Dernière modification : | 6 février 2026 |
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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 5.
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 9 février 2026 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 9 mars 2026.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 9 mars 2026.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date, à 23 h 59, heure de Paris.