Arrêté du 4 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2026 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026 M me A… B… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2026 par lequel le maire de la commune de Hastingues s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'un abri de jardin. […] Pour contester cet arrêté, la requérante se borne à indiquer qu'un permis de construire lui a été accordé en avril 2020, soit après l'adoption du PLUi du Pays d'Orthe le 3 mars 2020, qu'elle n'a pas été informée du changement de classement de sa parcelle, qui l'aurait probablement conduite à faire annuler la vente. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Ce concours est ouvert dans la spécialité suivante : immobilière
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours mentionné à l'article 1er.