Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code.
Cette obligation est également applicable, lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent :
1° Aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux ;
2° Aux juridictions administratives et financières ;
3° Aux autorités publiques et administratives indépendantes ;
4° Aux groupements d'intérêt public ;
5° Aux groupements de coopération sanitaire lorsque ces derniers sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique ;
6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ;
7° Aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à cette obligation d'emploi que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-5 sauf lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles.
dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense (JORF du Jour) [8/5/2026] : Ministère des armées et des anciens combattants: Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l' […] article L. 351-1 du code général de la fonction publique , est autorisée, […]
Lire la suite…dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense (JORF du Jour) [8/5/2026] : Ministère des armées et des anciens combattants: Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l' […] article L. 351-1 du code général de la fonction publique , est autorisée, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 mai 2021 ; […] A supposer qu'il ait entendu faire de cette assertion un moyen tiré de ce qu'au niveau de cette direction interdépartementale, l'Etat n'aurait pas respecté l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, à laquelle l'Etat est assujetti conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, cette seule circonstance serait en tout état de cause insuffisante, à elle seule, pour établir qu'en refusant de renouveler son contrat, l'autorité administrative aurait commis une faute dont il pourrait utilement se prévaloir dans la présente instance.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995 susvisé : " I. – Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à [l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique] peuvent, en application [des articles L. 352-1 et suivant du même code], être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application de [ses articles L. 321-1 et L. 321-3] « . […]
[…] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code général de la fonction publique : « Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée. / Il est révocable. » Aux termes de l'article L. 513-24 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, […] qui lui permettrait de bénéficier de l'obligation de maintien dans l'emploi sur un poste d'adjointe administrative, l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap prévue par les dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique ne saurait être interprétée comme une obligation de maintien dans les fonctions de son choix, […]
En savoir plus 13/04/2026 Le recrutement par contrat des travailleurs handicapés L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (article L.351-1 du Code général de la fonction publique) est mise en œuvre à l'article L.352-4 du Code général de la fonction publique. […] En savoir plus 16/03/2026 Révocation disciplinaire annulée par le juge : que faire ? L'annulation d'une décision par le juge administratif emporte en principe sa disparition avec effet rétroactif. […] En savoir plus 19/01/2026 Rechute de maladie professionnelle : le piège des dates Gestionnaires RH de la fonction publique territoriale, […]
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