Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2026 |
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| Dernière modification : | 8 février 2026 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 à L. 229-60 et R. 229-102-3 à R. 229-102-13 ;
Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
- Arrêté du 26 avril 2022Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua