Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 2026 |
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| Dernière modification : | 12 février 2026 |
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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2232-6, L. 2261-19, L. 2261-7 et L. 2261-10 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025 ;
Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales, les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,65 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,43 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,59 % ;
- la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,32 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,70 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,31 %.
L'arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales est abrogé.