Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
En outre, vous savez qu'en vertu de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre peut exclure des clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également distraire celles dont il estime qu'elles ne répondent pas à la situation des branches, […] en vertu de l'article L. 2261-34 du code du travail. […] L. 2261-34 du code du travail, qui renvoie aux conditions d'audience de droit commun prévues à l'art. L. 2232-6 28 Ne serait-ce que parce que le dernier alinéa de cet article prévoit que les taux d'audience déterminant la validité de l'accord sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ce dispositif, encadré par les articles L.2261-15 à L.2261-31 du Code du travail, constitue un outil essentiel de régulation sociale. […] par arrêté, l'application d'une convention collective ou d'un accord de branche à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel. […] Du côté salarié, elle doit être signée par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de branche, sans opposition d'organisations ayant recueilli la majorité (article L.2232-6 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) et, dans ce champ, leur a reconnu un « poids » pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 du code du travail de 38,50 % pour la CFDT, de 35,18 % pour la CGT, […] Le champ de cet accord 2005-03 du 18 février 2005, étendu par un arrêté du 6 avril 2005, publié au Journal officiel du 15 avril 2005, […] Article 2 : L'Etat (ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion) versera à la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant que, par un arrêté du 23 juillet 2013 pris en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, […] établi la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n°1424) ; qu'il a précisé, dans le même arrêté, le poids de chacune des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs de la branche en application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail ; que, par l'article 1 er de cet arrêté, […] 6. […]
[…] C'est également en vain que le SYNDICAT NATIONAL DES MUSICIENS'-'FO déduit encore cette obligation de signature distincte des termes des articles L'2232-6 et L'2232-7 du code du travail, […] outre qu'ils ne participent pas aux assemblées générales de ces sociétés, ne bénéficient pas des droits reconnus aux associés par les articles L'321-5 (droit de communication prévu à l'article 1855 du code civil), L'321-6 (droit pour tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion), R'321-2, […]
L. 2232-9). […] et une convention de branche ne peut être étendue que si elle y a été négociée et conclue (C. trav. art. L. 2261-19). […] Elle suppose aussi l'absence d'opposition d'organisations ayant recueilli la majorité de ces suffrages (C. trav. art. L. 2232-6). 2.2. […] Le Code du travail prévoit une règle transitoire en cas de fusion ou de regroupement de branches. […] Les seuils de validité et d'opposition sont en revanche appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement (C. trav. art. L. 2261-34). […] Elle ajoutait que la règle transitoire de l'article L. 2261-34 du Code du travail ne pouvait pas jouer. […]
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