Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 2026 |
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| Dernière modification : | 12 février 2026 |
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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2232-6, L. 2261-19, L. 2261-7 et L. 2261-10 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,
Arrête :
Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion, les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- SOLIDAIRES (SUD) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises du secteur de la radiodiffusion, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,77 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 29,15 % ;
- SOLIDAIRES (SUD) : 22,05 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,77 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,26 %.
- Arrêté du 6 juillet 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null