Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l'identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figure
Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l'identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2026 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 9
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lexisveille.fr
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 451-1-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025,
Arrête :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre V : Organisme d'information, Art. A451-1
Article 2
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Article 3
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
P. Guyonnet-Duperat