Arrêté du 11 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2026 |
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Non-lieu à statuer —
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2026 par lequel la préfète de la Savoie l'a remis aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; […] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, il est suffisamment motivé.
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 à L. 153-7 et D. 153-1 à R. 153-25 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées du 27 mars 2025,
Arrête :
L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe II
Fait le 11 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des filières forêts-bois, cheval et bioéconomie,
M.-A. Stofer
Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées, soit les annexes 1 à 4 et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres, pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières soit l'annexe 5.